David Feldman S. A. Genf

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Conditions de Vente
La monnaie utilisée pour cette vente est le franc suisse (CHF)

La participation dans l’une des ventes aux enchères de David Feldman
SA implique une adhésion totale aux conditions décrites ci-dessous ainsi
qu’aux droits et obligations qui en découlent. Ces mêmes conditions sont
applicables à toute transaction en relation à des pièces ou des lots faisant
partie de la vente aux enchères et conclue en dehors de celle-ci. La Maison
DAVID FELDMAN S.A., organisatrice de la présente vente aux enchères, agit
exclusivement comme mandataire et n’assume donc aucune responsabilité
quelconque en cas de manquement(s) des acheteurs et/ou vendeurs.
1. Les lots sont mis en vente
1.1 Sur la base de leur présentation dans le catalogue et/ou sur le site
internet: Les lots sont décrits avec le plus grand soin sans toutefois engager
la responsabilité de la Maison DAVID FELDMAN S.A. Les photographies
font partie intégrante des descriptions pour ce qui est des marges, de la
dentelure, du centrage, des oblitérations et de toute autre qualité apparente.
La description des lots mentionne si les pièces sont signées par des experts
et/ou sont accompagnées de certificats d’expertise.
1.2 Sur la base de leur examen: avant et pendant la vente, les acheteurs ou
agents peuvent examinés tous les lots dans nos bureaux ou à l’endroit de
la vente, aux horaires indiqués dans le catalogue de vente ou sur notre site
Internet, doit confirmé leur invitation. Les acheteurs ayant examiné
les lots avant
la vente et/ou y participant personnellement et/ou y étant représentés, sont
censés avoir examiné tous les lots achetés et les accepter dans l’état où ils se
trouvent lors de l’adjudication, indépendamment de la description figurant dans
le catalogue.
2. Les offres d’enchères
2.1 Chaque offre d’enchère doit être supérieure à celle formulée précédemment
selon l’échelle suivante:
CHF 50 - 100 CHF 5 CHF 2000 - 5000 CHF 200
CHF 100 - 200 CHF 10 CHF 5000 - 10000 CHF 500
CHF 200 - 500 CHF 20 CHF 10000 - 20000 CHF 1000
CHF 500 - 1000 CHF 50 CHF 20000 - 50000 CHF 2000
CHF 1000 - 2000 CHF100 CHF 50000 - 100000 CHF 5000
Les offres se situant entre ces montants seront arrondies à la surenchère
supérieure. L’enchérisseur est lié par son offre tant qu’une nouvelle surenchère
n’a pas été valablement formulée par un autre enchérisseur.
2.2 DAVID FELDMAN S.A. a le droit de refuser des enchères, de séparer,
joindre ou retirer n’importe quel lot, cela à son entière discrétion. La vente
a lieu en français mais les enchères pourront être répétées en anglais. La
Maison DAVID FELDMAN S.A. est également autorisée à enchérir pour le
compte de vendeurs lorsque des prix de réserve ont été fixés. Si le vendeur
fixe des prix de réserve pour certains de ses lots, il sera alors considéré
comme acheteur et la Maison DAVID FELDMAN S.A. enchérira pour le compte
de celui-ci jusqu’à concurrence des prix de réserve fixés. Lorsque le prix fixé
par le vendeur n’est pas atteint, il sera passé à la criée du lot suivant par un
simple coup de marteau.
2.3 Les offres d’enchères écrites reçues par David Feldman SA ou sur le
site Internet avant la vente, sont dans tous les cas prioritaires sur les offres
d’enchères faites dans la salle de vente. L’enchérisseur donnant un ordre
d’enchères écrit peut faire des offres alternatives et/ou limiter le montant global
de ses offres. Les offres d’enchères données «à acheter» sont considérées
comme pouvant atteindre jusqu’à 10 fois la valeur de l’estimation imprimée dans
le catalogue. Les enchères doivent être faites en CHF. Les offres d’enchères
libellées en d’autres monnaies seront converties en CHF au cours du jour de leur
réception par la Maison DAVID FELDMAN S.A. Toute offre écrite d’enchères est
considérée comme liant son auteur pendant 60 jours après la date de la vente
aux enchères. La Maison DAVID FELDMAN S.A. est donc en droit de facturer
la marchandise à l’enchérisseur jusqu’à l’expiration de ce délai. Toute facture
reçue par celui-ci est de ce fait valable et doit être payée immédiatement.
3. La vente aux enchères
3.1 La vente en direct se déroule sous le contrôle de l’autorité compétente
qui n’assume cependant aucune responsabilité. La vente aux enchères se
déroule sous le ministère d’un “huissier Judiciaire” de la Republique et Canton
de Genève. La monnaie de la vente aux enchères est le franc suisse (CHF).
3.2 Prérogatives de David Feldman S.A.: La Maison DAVID FELDMAN S.A.
est en droit selon sa libre appréciation de retirer, de diviser ou de grouper les
lots faisant partie de la présente vente ainsi que de refuser l’adjudication de
n’importe
lequel desdits lots. La Maison DAVID FELDMAN S.A. se réserve le
droit de refuser selon sa libre appréciation toute offre d’enchères et/ou l’entrée
de la salle de vente à n’importe quelle personne quelle qu’elle soit. La Maison
DAVID FELDMAN S.A. n’assume aucune responsabilité quelconque en cas de
dommage corporel survenu sur les lieux de la vente.
3.3 Représentants et Agents de Vente aux Enchères: L’enchèrisseur qui agit pour
le compte d’un tiers engage son entière responsabilité personelle en particulier en
ce qui concerne toutes les obligations contractées dans le cadre de la présente
vente. Cette responsabilité s’étend notamment à la verification de la qualité des
lots achetés ainsi qu’au règlement ultérieur de la facture des lots acquis.
3.4 Enchères gagnantes: Chaque lot est adjugé au plus offrant pour le
compte de son vendeur respectif. Des frais de 20% sont facturés en sus de
l’enchère la plus haute par David Feldman SA couvrant la commission, frais
par lot, emballage, frais d’exportation, etc. et ceci dans tous les cas, tous
frais encourus
ou pas. Les frais de port et assurance sont facturés en sus et
seront facturés séparémment. A la tombée du marteau, les profits et risques
des lots ainsi adjugés passent à l’enchérisseur dont l’offre à été acceptée.
La marchandise ne sera cependant
remise à l’acquéreur qu’au moment du
règlement intégral du prix d’achat (prix marteau plus les frais).
TVA (Taxe à la vente) - Note indicative concernant les ventes aux enchères
dont les lots se trouvent en Suisse: Les acheteurs domiciliés à l’étranger
ne sont pas soumis à cette taxe, à condition que les marchandises soient
exportées hors de Suisse. DAVID FELDMAN S.A. se fera un plaisir de
s’occuper de l’exportation de ces marchandises. Les clients peuvent aussi
faire cette exportation par leurs propres moyens; dans ce cas, ils doivent
fournir à DAVID FELDMAN S.A. une attestation dûment signée et timbrée par
les douanes suisses. Toute acquisition par des acheteurs désirant garder la
marchandise en Suisse est soumise à la taxe TVA de 7.7% sur le prix d’achat
en francs suisses.
3.5 Paiement: Les adjudicataires présents sont tenus de payer comptant
en CHF le prix d’achat et la commission contre remise de la marchandise
acquise. Le paiement en d’autres monnaies est accepté au cours du jour
tel qu’établi par une des grandes banques suisses. Les enchérisseurs par
correspondance auxquels un lot est adjugé ainsi que les adjudicataires
présents auxquels la Maison DAVID FELDMAN S.A. accorde l’autorisation
expresse d’acquitter les montants dus après la vente, sont tenus de payer
le prix d’achat et la commission due à réception de la facture de la vente
aux enchères. Dans ce cas, la Maison DAVID FELDMAN S.A. conserve les
lots gagnés qui ne seront remis à leurs acheteurs qu’à réception par DAVID
FELDMAN S.A. du paiement intégral des montants dus. Sauf instructions
spéciales de l’acheteur, l’envoi des lots s’effectue par la poste ou autre société
d’expédition, la Maison DAVID FELDMAN S.A. assure, de manière usuelle,
la marchandise
pour le transit. Les lots, délivrés ou non, conservent titre de
propriété de la Maison DAVID FELDMAN S.A. pour le compte du vendeur
jusqu’au paiement intégral de la facture.
3.6 Facilités de paiement: La Maison DAVID FELDMAN S.A. accorde, selon
sa libre appréciation, des facilités de paiement aux acheteurs. L’acheteur
au bénéfice de telles facilités paie un montant minimum de 25% du montant
total de la facture dès réception de celle-ci puis acquitte le solde encore
dû en mensualités égales sur une période de 6 mois maximum. Un intérêt
mensuel plus les frais encourus au taux de 1% sont perçus, à partir de
la date de la vente, par la Maison DAVID FELDMAN S.A. L’intérêt est
débité chaque mois au compte du client. En cas d’octroi de facilités de
paiement, la Maison DAVID FELDMAN S.A. garde les lots adjugés jusqu’au
paiement intégral des montants dus par l’acheteur, étant précisé que
l’acheteur peut, en tout temps avant livraison, examiner la marchandise
acquise auprès de la Maison DAVID FELDMAN S.A. Par ailleurs, l’acheteur
perd tout droit de réclamation tel que prévu sous chiffre 4 ci-dessous, 30 jours
après la date de la vente aux enchères.
3.7 Droit de gage: Jusqu’au paiement intégral du montant dû, l’acheteur
confère à DAVID FELDMAN S.A. un droit de gage sur la totalité des lots gardés
par DAVID FELDMAN S.A., acquis avant, pendant et/ou après la présente
vente aux enchères. Ce gage garantit le remboursement de tout montant dû
en capital, intérêts, commissions et frais éventuels. DAVID FELDMAN S.A.
est autorisée, mais non obligée, à réaliser les gages sans autres formalités et
sans préavis si l’acquéreur est en demeure pour le paiement de sa dette ou
l’exécution d’une obligation quelconque. DAVID FELDMAN S.A. pourra dans
tous les cas réaliser les gages de gré à gré. A cet effet, elle n’est pas tenue
d’observer les formalités prévues par la Loi fédérale sur la poursuite pour dette
et faillite; DAVID FELDMAN S.A. est libre en outre d’introduire ou de continuer
une poursuite ordinaire, sans avoir préalablement réalisé les gages et sans
renoncer pour autant à ceux-ci.
4. Garantie
4.1 Etendue de la garantie: Sous réserve de l’article 4.3 ci-après, l’authenticité
de toutes les pièces philatéliques vendues aux enchères est garantie pendant
30 jours à compter de la date de la vente aux enchères. Toute garantie de
défaut ou autre garantie de quelque nature qu’elle soit est expressément
exclue. Toute réclamation concernant l’authenticité doit être transmise à
DAVID FELDMAN S.A. dès réception des lots, mais au plus tard dans les 30
jours à compter de la date de la vente aux enchères. Avant la livraison, qui
peut intervenir après ce délai de 30 jours, les pièces philatéliques acquises
peuvent être examinées auprès de DAVID FELDMAN S.A. L’acheteur dont
la réclamation parvient à DAVID FELDMAN S.A. après ce délai de 30 jours à
compter de la date de la vente aux enchères perd tout droit à la garantie. Sa
réclamation ne sera pas prise en considération par DAVID FELDMAN S.A. Si
un délai supplémentaire pour formuler une réclamation liée à l’authenticité
d’une pièce philatélique s’avère nécessaire, la demande doit en être faite à
DAVID FELDMAN S.A. dans le délai de 30 jours à compter de la date de la
vente aux enchères. Aucune demande parvenue après ce délai de 30 jours
à DAVID FELDMAN S.A. ne sera prise en considération. Le délai d’extension
expirera 3 mois après la date de la vente aux enchères. Les résultats de
l’expertise pour laquelle un délai a été accepté doivent parvenir à DAVID
FELDMAN S.A dans ce délai. Un délai supplémentaire ne peut être accordé
qu’avec l’accord écrit de DAVID FELDMAN S.A. Seules les réclamations,
résultats d’expertise ou autres notifications parvenus dans les délais seront
pris en considération par DAVID FELDMAN S.A.
4.2 Expertise ou contre-expertise: Lorsque l’authenticité d’un lot est contestée
l’acheteur est tenu de produire un certificat d’expertise ou de contre-expertise
émanant d’un expert qualifié justifiant sa réclamation. Si l’expert reconnu,
assumant toute responsabilité en cas d’erreur, juge que le timbre a été falsifié,
il peut le marquer en conséquence; les signes «FAUX» ou «FALSIFIE» ne
constituent pas alors une altération du lot. En présence d’une telle réclamation
DAVID FELDMAN S.A. se réserve le droit de demander selon la libre
appréciation une ou plusieurs expertises subséquentes dont les frais seront
mis à charge du vendeur dans l’hypothèse où la réclamation de l’acheteur est
fondée. Dans le cas contraire l’acheteur supportera tous les frais d’expertise
encourus. Lorsque la réclamation est fondée, le lot est repris et le prix
d’adjudication ainsi que la commission sont intégralement remboursés à
l’acheteur. Dans le cas d’un paiement retardé dû à une expertise
agréée par
David Feldman S.A., des intérêts sont payables à 50% du taux habituel pour
tout lot dont l’authenticité est confirmée. Si David Feldman S.A. n’est pas
d’accord tous les intérêts seront dus.
4.3 Limites de la garantie: Les lots décrits comme collections, sélections ou
groupes, ceux formés de doubles et d’accumulations, ne peuvent faire l’objet
d’une réclamation quelconque. Les réclamations concernant les lots décrits
comme série ou groupes de séries contenant plus d’un timbre, ne sont prises
en considération dans les limites de l’article 4.1 ci-dessus que si elles portent sur
plus d’un tiers de la valeur totale d’acquisition du lot. Les lots qui ont été examinés
par l’acheteur ou son agent, ainsi que les lots qui sont décrits comme ayant des
défauts ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation par rapport à ceux ci. Tout
lot illustré ne peut faire l’objet d’aucune réclamation au sujet de la perforation, du
centrage, des marges ou tout autre élément visible dans l’illustration.
4.4 Paiement tardif: Si le paiement du prix marteau et de la commission due
par l’acheteur n’intervient pas dans les 30 jours à compter de la date de la
vente aux enchères, DAVID FELDMAN S.A. se réserve le droit d’annuler la
vente et de disposer du(des) lot(s) concerné(s) et/ou d’agir par toute voie de
droit utile contre l’acquéreur afin d’obtenir les paiements en souffrance plus
un intérêt d’au moins 5% dès le premier mois et 2% par mois supplémentaire.
De plus, les dépenses encourues seront perçues sur toutes les sommes dues
par l’acheteur 30 jours après la date de la vente aux enchères. Le débiteur
défaillant
perd en outre tout droit de réclamation.
4.5 Le prix marteau pourra, exceptionellement, être ramené à la mise
gagnante la plus basse s’il est établi que le même enchérisseur a augmenté le
prix par inadvertance en utilisant plus d’un moyen de miser.
5. Droit applicable et juridiction
La présente vente aux enchères ainsi que tous les rapports juridiques qui en
découlent seront soumis au Droit suisse exclusivement. Toute action légale ou
procédure concernant la vente aux enchères ainsi que les rapports juridiques
qui en découlent seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de
Genève, sous réserve d’appel au Tribunal fédéral suisse à Lausanne. Dans tous
les cas, DAVID FELDMAN S.A. se réserve le droit de poursuivre tout acheteur
défaillant à son lieu de résidence, auquel cas le Droit Suisse reste applicable.
6. Toute transaction:
Ces conditions sont applicables à toute transaction même en dehors des
ventes aux enchères, avec David Feldman SA.
Note: Les présentes Conditions de vente ont été rédigées en français et
sont accompagnées d’une traduction anglaise et une allemande. En cas de
divergence, le texte français prévaudra.
(Public Auction-FR-CHF Rev.-Dan-3/2018)