Il Ponte
Il Ponte - Casa d’Aste S.r.l.
Palazzo Crivelli Via Pontaccio, 12 20121 Milano Tel. +39 02 86 31 41 Fax +39 02 72 02 20 83
[email protected] www.ponteonline.com
C.F., P. IVA 01481220133 C.C.I.A.A. Milano REA 1167476
Conditions Particulières de Vente
1. Informations importantes pour les acquéreurs potentiels
1.1 Les lots sont proposés à la vente par Il Ponte - Casa d’Aste s.r.l., société sise à Milan,
12, via Pontaccio (20121), Numéro de TVA et d’Inscription au Registre des Sociétés de
Milan 01481220133, capital social entièrement libéré de 34.320,00 Euros (Il Ponte), qui
agit au nom et pour le compte du Vendeur en tant que mandataire avec représentation
de celui-ci, sauf dans les cas où il Ponte est propriétaire du lot. Par Vendeur on désigne
la personne physique ou morale propriétaire du lot proposé à la vente aux enchères par
Il Ponte. En tout état de cause (y compris pour toute enchère par téléphone et/ou par
internet, et/ou pour toute vente aux enchères en ligne), la vente est considérée comme
réalisée dans le cadre d’une enchère publique, sans droit de rétractation en faveur de
l’Acquéreur.
1.2 Les Conditions Générales de Vente et les présentes Conditions Particulières de Vente
peuvent être modifiées au moyen d’un avis affiché dans la salle d’exposition ou à
travers une annonce effectuée par le commissaire-priseur avant le début de la vente
aux enchères. Les acquéreurs potentiels sont priés de consulter le site internet www.
ponteonline.com (Site) pour en prendre connaissance et pour prendre connaissance du
catalogage le plus récent des lots dans le catalogue et les différentes conditions de vente
pour la vente aux enchères spécifique.
1.3 Il Ponte agit en qualité de mandataire du Vendeur et est exonérée de toute responsabilité
quant à l’origine, l’état et la description des lots dans les catalogues, brochures et
tout autre matériel illustratif ; ces descriptions, ainsi que toute autre indication ou illustration,
doivent être considérées comme purement indicatives et ne peuvent générer de la
confiance et/ou une attente de quelque nature que ce soit chez les acquéreurs potentiels.
L’absence de références explicites dans le catalogue des ventes concernant l’état du lot
n’implique pas que le bien soit exempt d’imperfections. Toute représentation écrite ou
verbale fournie par Il Ponte, y compris
lles contenues dans le catalogue, dans les rapports, commentaires ou évaluations concernant
toute caractéristique d’un lot - telles que l’auteur, l’authenticité, la provenance,
l’attribution, l’origine, la date, l’âge, la période, l’origine ou la source culturelle, sa qualité,
y compris le prix ou la valeur, l’évaluation - ne reflètent que des opinions non contraignantes
et peuvent être examinées par Il Ponte et, le cas échéant, modifiées avant la mise
en vente du lot. Il Ponte, ses administrateurs, employés, collaborateurs ou consultants ne
peuvent être tenus responsables des erreurs ou omissions contenues dans les descriptions
et/ou déclarations susmentionnées. Les estimations publiées dans le catalogue sont
exprimées en euros : le prix de départ de l’enchère et le prix d’adjudication (c’est-à-dire
le prix auquel le lot est attribué aux enchères par le commissaire-priseur) peuvent être
supérieurs ou inférieurs aux évaluations indiquées.
1.4 Chaque acquéreur potentiel est tenu d’examiner au préalable le statut de chaque
lot dans l’exposition de lots organisée par Il Ponte avant la vente aux enchères, afin
d’effectuer (avec ses propres experts également) un examen préalable approfondi de
l’authenticité, de l’état de conservation et des conditions, de l’origine, du type et de la
qualité des lots, sur lesquels seuls les acquéreurs potentiels - et l’Acquéreur final - assument
tous les risques et responsabilités. Durant l’exposition le personnel de Il Ponte sera
à disposition des acquéreurs potentiels pour fournir – s’ils le requièrent – une illustration
actualisée, le cas échéant.
1.5 En plus des descriptions contenues dans le catalogue, Il Ponte met à disposition, sur
demande, un rapport d’état sur le statut de chaque lot.
Ce rapport d’état n’est fourni qu’à titre indicatif et pour aider à évaluer l’état du lot.
Le rapport d’état pourrait ne pas signaler tous les défauts, restaurations, altérations ou
adaptations car Il Ponte n’est pas un laboratoire professionnel de restauration ou de
conservation.
Le rapport d’état est une déclaration d’opinion qualifiée mais toujours subjective et, en
tant que telle, Il Ponte et ses experts ne peuvent en aucun cas être tenus responsables
de ces informations de même que ce rapport ne peut être considéré comme absolument
exhaustif.
Tout rapport d’état n’est donc pas une alternative aux conseils d’un professionnel visant
à lever tout doute.
1.6 Tous les biens de nature électrique ou mécanique ne doivent être considérés que sur
la base de leur valeur artistique et décorative et ne doivent pas être considérés comme
fonctionnels. Il est important, avant d’utiliser le lot à adjuger, que le système électrique
qui peut y être présent soit certifié par un électricien qualifié, Il Ponte n’assumant aucune
responsabilité à cet égard.
1.7 Ni Il Ponte, ni ses administrateurs, employés, collaborateurs ou consultants ne seront
responsables des actes ou omissions relatifs à la préparation ou à la conduite de la vente
aux enchères ou de toute autre question relative à la vente du lot.
1.8 Après l’adjudication, Il Ponte ne peut être tenu responsable des défauts des lots,
liés entre autres à l’état de conservation, à l’attribution incorrecte, à l’authenticité, à la
provenance, au poids ou au défaut de qualité des lots. Les acquéreurs potentiels et l’adjudicataire
renoncent expressément à la garantie visée aux articles 1490 et 1497 du Code
Civil italien, en libérant Il Ponte de toute responsabilité y afférente ; par conséquent, ni Il
Ponte ni son personnel ne seront en mesure d’émettre une quelconque garantie valable
à cet égard.
1.9 En tout état de cause, toute autre responsabilité de Il Ponte à l’égard de l’Acquéreur
(la personne physique ou morale qui fait l’offre la plus élevée aux enchères acceptée
par le commissaire-priseur et qui remporte le lot) en relation avec l’achat d’un lot par
ce dernier est limitée au prix d’adjudication et à la commission d’achat versée à Il Ponte
par l’Acquéreur.
1.10 Le coup de marteau du commissaire-priseur détermine l’acceptation de l’enchère la
plus élevée et le prix auquel le lot est attribué par le commissaire-priseur à l’Acquéreur. Le
coup de marteau du commissaire-priseur détermine également la conclusion du contrat
de vente entre le Vendeur et l’Acquéreur et notamment l’obligation de ce dernier de
payer à Il Ponte l’intégralité du montant dû pour l’attribution du lot, y compris le prix et
la commission ; il est expressément prévu que ce n’est qu’après le paiement intégral à Il
Ponte de la totalité du montant dû par l’Acquéreur que la vente sera considérée comme
conclue et que la propriété et la possession du lot attribué pourront être transférées à
l’Acquéreur (à l’exception de toute disposition différente du Décret Législatif n° 42/04,
également en matière de préemption de l’État ; veuillez également vous rapporter au §
11.4 des Conditions Générales de Vente ).
2. Système d’enchères
2.1 Les enchères pour acquérir des lots peuvent être soumises, au moyen d’une proposition
écrite avant la vente aux enchères, par téléphone ou via Internet (dans ce dernier cas
uniquement si possible en relation avec la vente aux enchères spécifique).
2.2 L’augmentation de l’enchère est de 10% par rapport à la précédente, sauf choix contraire
du commissaire-priseur communiqué au cours de la vente aux enchères.
2.3 Dans le cas d’enchères du même montant et soumises de la même manière (c’est-àdire
présentées dans la salle, par téléphone, par écrit ou en ligne), Il Ponte ne prendra en
considération que l’offre reçue en premier.
2.4 En cas de contestation relative à l’adjudication d’un lot, celui-ci, à la seule discrétion
du commissaire-priseur, pourra être retiré de la vente aux enchères ou remis en vente le
même jour (dans ce dernier cas, les enchères concernant le lot préalablement formulées
ne seront plus prises en considération).
2.5 À sa seule discrétion, Il Ponte se réserve le droit de refuser à quiconque de participer
aux enchères ; en particulier, Il Ponte peut refuser la participation à l’enchère des acheteurs
potentiels qui n’ont pas précédemment respecté leurs obligations, y compris à titre
indemnitaire, envers Il Ponte.
2.6 Le commissaire-priseur conduit la vente aux enchères en partant de l’enchère qu’il
juge appropriée. Le commissaire-priseur peut faire des enchères consécutives ou en
réponse à d’autres enchères dans l’intérêt du Vendeur, jusqu’à ce que le prix de réserve
soit atteint (le prix minimum convenu sur une base confidentielle entre Il Ponte et le
Vendeur en dessous duquel le lot ne sera pas vendu).
2.7 À tout moment, Il Ponte a le droit de retirer de la vente aux enchères un lot proposé
à la vente. Le commissaire-priseur a le droit, à sa seule discrétion, de combiner ou de
séparer les lots et de modifier l’ordre de vente par rapport à ce qui est indiqué dans le
catalogue, à condition que le lot ne soit pas proposé aux enchères un jour précédant celui
indiqué dans le catalogue de vente aux enchères.
2.8 À l’égard de chaque acquéreur potentiel, Il Ponte se réserve le droit de subordonner
la participation à la vente aux enchères à la présentation d’une lettre de références bancaires,
ou au dépôt d’une somme comme garantie de l’exécution exacte des obligations
prévues dans les Conditions Générales de Vente, qui sera restituée une fois la vente aux
enchères terminée.
3 Enchères en salle
3.1 Pour participer à la vente aux enchères en salle, l’acquéreur potentiel doit avoir la
palette numérotée appropriée, qui lui est remise au bureau d’inscription par le personnel
de Il Ponte après avoir rempli le formulaire d’inscription à la vente aux enchères et présenté
une pièce d’identité. L’enchère pour remporter le lot s’exprime en levant la palette
numérotée.
3.2 Il Ponte invite les acquéreurs potentiels à se munir à temps de la palette numérotée
et informe qu’il est possible de s’inscrire à la vente aux enchères même les jours où se
déroule l’exposition précédant la vente aux enchères. La perte de la palette numérotée
doit être immédiatement signalée à Il Ponte, qui attribuera une nouvelle palette numérotée
à l’acquéreur potentiel. La palette numérotée doit être restituée à Il Ponte à la
fin de la vente aux enchères.
3.3 Immédiatement après l’attribution du lot, l’Acquéreur doit signer un procès-verbal
d’adjudication.
3.4 Chaque lot attribué en salle sera facturé en utilisant les coordonnées personnelles et
l’adresse indiquées au moment de la remise de la palette numérotée.
3.5 Il est possible de participer à la vente aux enchères en tant que représentant d’une
tierce personne. Le représentant, à l’occasion de l’inscription à la vente aux enchères, doit
présenter une procuration signée par le représenté, accompagnée d’une copie de la pièce
d’identité et du code fiscal de ce dernier et de lui-même ; dans le cas où le représenté est
une société, la procuration doit être signée par le représentant légal ou par un mandataire
ayant force de signature, dont la pièce d’identité et le code fiscal doivent être joints à
la procuration. Dans tous les cas, Il Ponte se réserve le droit d’empêcher le représentant
de participer à la vente aux enchères lorsque, à sa seule discrétion, il considère que le
pouvoir de représentation n’est pas démontré.
3.6 En aucun cas, les offres ne seront acceptées « au mieux » ou « sous réserve ».
4 Enchères par ordre ferme
4.1 Il est possible de soumettre des enchères par ordre ferme en remplissant le « Formulaire
Enchères par Ordre Ferme et par Téléphone » (Formulaire) joint au catalogue de la vente ou
téléchargeable sur le site internet www.ponteonline.com (Site).
4.2 Le Formulaire doit être envoyé à Il Ponte au moins 24 heures avant le début de la vente
aux enchères : par fax au +39 02.72022083 (pour les ventes aux enchères dans les locaux
de Via Pontaccio) ou au +39 02.36633096 (pour les ventes aux enchères dans les locaux
de Via Vascello), ou au format pdf par e-mail à l’adresse
[email protected] (ou à l’adresse
e-mail du département de référence de Il Ponte résultant du Site ou du catalogue des
enchères) en joignant toujours les documents requis dans le Formulaire ; à défaut, Il Ponte
ne garantit pas la participation de l’acquéreur potentiel à la vente aux enchères, ni qu’il
procèdera aux enchères indiquées dans le Formulaire. Il Ponte n’exécutera que des enchères
égales ou supérieures à 80% de l’estimation minimale indiquée dans le catalogue et se
référant au lot pour lequel l’offre est présentée.
4.3 Les enchères par écrit ne seront acceptées que si elles sont arrondies à la dizaine la plus
proche ; dans le cas contraire, Il Ponte considérera l’offre comme si elle avait été arrondie
à la dizaine inférieure (par exemple, une enchère écrite de 228,00 € sera considérée par Il
Ponte comme formulée pour 220,00 €).
4.4 Il Ponte, en donnant lieu aux enchères pour le compte de l’acquéreur potentiel, tiendra
compte à la fois du prix de réserve et des autres offres, afin d’essayer d’obtenir l’attribution
du lot faisant l’objet de la proposition écrite au prix d’adjudication le plus bas. Les montants
indiqués dans le Formulaire s’entendent comme des montants maximums. Il Ponte ne prendra
pas en compte les offres ayant des montants illimités ou sans aucun montant.
4.5 Il Ponte n’est pas responsable des erreurs commises par l’acquéreur potentiel lorsque
celui-ci a rempli le Formulaire. Avant d’envoyer le Formulaire à Il Ponte, l’acquéreur potentiel
est tenu de vérifier que la description du lot indiquée dans le Formulaire correspond au bien
qu’il désire acheter ; en particulier, l’acquéreur potentiel est tenu de vérifier que le numéro
indiqué sur le catalogue de vente de l’oeuvre correspond à la description du lot. En cas de
divergence entre le numéro de lot et la description, Il Ponte formulera l’enchère au nom de
l’acquéreur potentiel en se référant exclusivement au numéro de lot .
4.6 À la fin de la vente aux enchères, l’Acquéreur sera informé par Il Ponte par e-mail de
l’attribution du lot ; dans tous les cas, chaque acquéreur potentiel est invité à contacter Il
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Ponte aux numéros indiqués à l’article 15 pour vérifier si son enchère a été la plus élevée.
4.7 Dans le cas d’une enchère par écrit et d’une enchère en salle, d’une enchère par
téléphone ou en ligne du même montant, ces dernières prévaudront sur l’enchère par écrit..
5 Enchères par téléphone
5.1 En remplissant et en envoyant le Formulaire, un acquéreur potentiel peut participer à
la vente aux enchères en faisant des offres par téléphone.
5.2 Le Formulaire doit être envoyé à Il Ponte au moins 24 heures avant le début de la
vente aux enchères : par fax au +39 02.72022083 (pour les ventes aux enchères dans les
locaux de Via Pontaccio) ou au +39 02.36633096 (pour les ventes aux enchères dans les
(ou à l’adresse e-mail du département de référence de Il Ponte résultant du Site ou du
catalogue des enchères) en joignant toujours les documents requis dans le Formulaire, et
en considérant implicitement comprise l’offre écrite sur la base des enchères.
5.3 Après réception du formulaire et son remplissage correct, Il Ponte contactera l’acquéreur
potentiel au numéro de téléphone indiqué dans le Formulaire avant que le lot
pour lequel l’acquéreur potentiel a l’intention de faire des enchères téléphoniques ne
soit mis en vente.
5.4 L’estimation minimale indiquée dans le catalogue de chaque lot pour lequel des
enchères téléphoniques sont prévues doit être d’au moins 100,00 € ; en cas contraire,
Il Ponte ne recontactera pas l’acquéreur potentiel et ce dernier ne pourra formuler par
téléphone aucune enchère ayant comme objet ledit lot.
5.5 Si, pour quelque raison que ce soit, y compris d’ordre technique, Il Ponte n’est pas en
mesure de contacter l’acquéreur potentiel par téléphone, Il Ponte, par rapport à chaque
lot indiqué dans le Formulaire, aura le droit de faire des offres au nom de l’acquéreur
potentiel jusqu’à un prix d’adjudication égal à l’offre maximale indiquée par l’acquéreur
potentiel dans le Formulaire ou, en l’absence de cette offre maximale, au prix de départ
du lot.
5.6 Il Ponte n’est en aucun cas responsable du retard ou de la non-exécution des ordres
d’achat effectués par téléphone résultant du dysfonctionnement de la ligne téléphonique.
5.7 Les connexions téléphoniques pendant la vente aux enchères seront enregistrées.
Le personnel de Il Ponte est en mesure de passer des appels en italien, anglais, français,
chinois, espagnol et portugais.
6 Enchères en ligne
6.1 Il Ponte communiquera, sur le site internet (au moins 24 heures avant le début de la
vente aux enchères) et/ou dans le catalogue de la vente aux enchères, s’il est également
possible de faire des offres en ligne, par le biais du site internet ou de sites internet gérés
par des tiers.
6.2 Les enchères en ligne sont régies à la fois par les Conditions Générales de Vente, par
les présentes Conditions Particulières de Vente, et par les « Conditions complémentaires
de soumission d’enchères en ligne » disponibles sur le Site ou sur demande. En cas de
divergence entre les Conditions Générales de Vente et les « Conditions complémentaires
de soumission d’enchères en ligne », ces dernières prévaudront.
6.3 Pour plus d’informations sur l’inscription à la vente aux enchères et sur la présentation
d’enchères en ligne, veuillez consulter le Site.
6.4 En cas de participation à la vente aux enchères et d’enchères formulées par le biais
de plateformes et/ou de sites internet autres que la plateforme Il Ponte Live, une commission
supplémentaire sera appliquée et due comme suit :
• 3 % pour les enchères formulées sur la plateforme Drouot
• 0 % pour les enchères formulées sur la plateforme Philasearch
calculée sur le prix d’adjudication, en plus des commissions et frais déjà prévus dans les
Conditions Générales de Vente.
7 Paiement
7.1 Si le lot est adjugé, l’Acquéreur doit payer à Il Ponte le prix d’adjudication du lot, en
plus de la commission d’achat égale à 26% (compris la TVA si elle est due) et en plus
du paiement de tout autre montant qui pourrait être dû à Il Ponte conformément aux
présentes Conditions Générales de Vente (voir aussi § 6.4) et lié à l’attribution du lot
(Montant dû).
7.2 L’Acquéreur est tenu de payer le Montant dû dans un délai de dix jours au plus tard
à compter du lendemain du jour de l’adjudication.
7.3 Au cas où l’Acquéreur ne paierait pas ou tarderait à payer, en tout ou en partie, le
Montant dû dans le délai essentiel susmentionné, Il Ponte pourra résilier la vente aux
termes de l’article 1456 du Code Civil italien par simple notification écrite. Dans ce cas,
Il Ponte aura droit au paiement d’une pénalité égale à deux fois le montant de la commission
d’achat que l’Acquéreur défaillant aurait dû payer, en plus d’éventuels dommages-
intérêts plus importants, et pourra conserver les acomptes éventuellement versés par
l’Acquéreur.
7.4 Chaque lot peut être payé par chèque bancaire, carte de crédit, carte de débit, virement
bancaire et espèces, sous réserve des limites prévues par la loi.
7.5 Le paiement du lot peut être effectué à Milan près les locaux de Il Ponte, 12, Via
Pontaccio ou 8, Via Medici del Vascello (selon le lieu de la vente aux enchères) pendant
les heures d’ouverture suivantes : du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à
17h30 (à l’exception des jours fériés en Italie).
7.6 Les cartes de crédit acceptées sont les suivantes : American Express, Diners, Visa et
MasterCard. Le paiement ne peut être effectué que par le titulaire de la carte.
7.7 Les coordonnées bancaires pour les virements sont les suivantes : IBAN
IT51H0832950860000000011517 ; Swift code n° ICRAITRR950 ; bénéficiaire Il Ponte
- Casa d’Aste s.r.l. Dans le motif du paiement, veuillez indiquer vos nom et prénom, le
numéro du lot et la vente aux enchères.
7.8 Il Ponte se réserve le droit de contrôler l’origine des paiements reçus et de ne pas
accepter des paiements provenant de personnes autres que l’Acquéreur.
7.9 Conformément au Décret Législatif n° 231/07 et aux modifications et intégrations
suivantes, et dans le plein respect des dispositions du Décret Législatif n° 196/2003
(Code de la vie privée) et du Règlement UE 2016/679, Il Ponte demandera à tous les
acquéreurs les données nécessaires aux fins de l’exécution des obligations de vérification
adéquate de l’Acquéreur et du bénéficiaire effectif. En cas de demande formelle de la part
des Autorités et de l’Administration publique, et dans tout autre cas prévu par la loi, Il
Ponte pourra communiquer le nom et les coordonnées de l’Acquéreur.
8 Livraison et enlèvement du lot
8.1 Le lot ne sera livré par Il Ponte à l’Acquéreur qu’après le paiement intégral du Montant
dû (sous réserve des dispositions différentes du Décret Législatif n° 42/04, y compris
celles relatives à la préemption par l’État ; voir également le § 11.4 des Conditions
Générales de Vente).
8.2 Il Ponte n’assume pas l’obligation d’expédier le lot faisant l’objet de la vente aux
enchères, qui doit être enlevé par l’Acquéreur à Milan près les locaux de Il Ponte, 12, Via
Pontaccio ou 8, Via Medici del Vascello (selon le lieu de la vente aux enchères), dans les
dix jours suivant le jour du paiement du Montant dû.
8.3 Si l’acheteur ne récupère pas rapidement le lot payé dans les dix jours suivant le
paiement ou la réception du certificat de libre circulation et/ou de la licence d’exportation,
Il Ponte a le droit de procéder à l’élimination du lot, sous réserve d’une notification
par lettre recommandée avec accusé de réception ou par Pec. L’Acquéreur reconnaît et
accepte qu’en cas d’élimination du lot, il ne pourra exercer aucun type d’action ou de
réclamation, par-devant quelque autorité que ce soit, à l’encontre de Il Ponte, qui est donc
déchargé de toute responsabilité.
8.4 Si l’Acquéreur charge un tiers de récupérer le lot, celui-ci doit être muni d’une procuration
écrite de l’Acquéreur ainsi que d’une photocopie des documents du délégant et
du délégataire.
8.5 À la demande expresse de l’Acquéreur, Il Ponte peut organiser, aux frais et aux risques
de ce dernier, l’emballage, le transport et l’assurance du lot, sous réserve de la
communication et de l’acceptation par écrit des coûts correspondants de la part de l’Acquéreur.
L’expédition peut être effectuée par un transporteur mandaté par Il Ponte, sur
les instructions de l’Acquéreur, ou mandaté directement par ce dernier, selon les accords.
8.6 En cas de décès, de perte de droits, d’incapacité, de terminaison ou de résiliation, pour
quelque raison que ce soit, de l’Acquéreur, dûment communiqué à Il Ponte, ce dernier acceptera
de restituer le lot, sous réserve de l’accord de tous les ayants droit de l’Acquéreur,
ou conformément aux modalités établies par l’autorité judiciaire.
9 Transfert des risques
9.1 Un lot acheté est entièrement aux risques de l’Acquéreur à partir de la première des
deux dates suivantes : (i) la date à laquelle l’Acquéreur prend livraison du lot acheté ou
(ii) la date à laquelle il paie le Montant dû pour le lot ; si aucune de ces hypothèses n’est
remplie, le transfert des risques se produit en tout cas à partir de la date à laquelle le délai
de dix (10) jours à compter de l’adjudication du lot a expiré. Par le transfert des risques à
l’Acquéreur, ce dernier exonère expressément Il Ponte de toute responsabilité concernant
le sort du lot adjugé, y compris pour tout dommage, vol, incendie, destruction, perte du
lot lui-même (totale ou partielle).
9.2 L’Acquéreur sera indemnisé pour toute perte ou dommage au lot survenu après l’adjudication
mais avant le transfert des risques et l’indemnisation ne pourra pas dépasser
le Prix d’adjudication du lot, en plus de la commission d’achat perçue par Il Ponte. Il Ponte
ne sera en aucun cas responsable de la perte ou de l’endommagement des cadres/verres
qui contiennent ou recouvrent des gravures, des peintures ou d’autres oeuvres, à moins
que le cadre et/ou le verre ne constitue le lot vendu aux enchères.
9.3 Il Ponte ne sera en aucun cas responsable des pertes ou des dommages (totaux ou
partiels) subis par le lot adjugé : (i) résultant d’une intervention quelconque (y compris les
travaux de restauration, les travaux sur les cadres et les travaux de nettoyage) effectuée
par un tiers mandaté par qui que ce soit ; (ii) résultant, directement ou indirectement, (a)
de changements d’humidité ou de température ; (b) de l’usure normale ou de la détérioration
progressive due à des interventions sur l’objet et/ou d’autres événements (y compris
les vers et les parasites du bois) ; (c) d’erreurs de manipulation ; (d) de la guerre, de la
fission nucléaire, de la contamination radioactive, des armes chimiques, biochimiques
ou électromagnétiques ; (e) d’actes de terrorisme ; (f) de confinements et événements
similaires, de dispositions prises par les autorités, de toute autre cause de force majeure
indépendante de la volonté de Il Ponte.
10 Contrefaçon
10.1 Dans le cas où, après l’adjudication, un lot s’avérerait être une contrefaçon, Il Ponte
remboursera à l’Acquéreur qui a demandé la résiliation du contrat de vente - après avoir
restitué le lot à Il Ponte - un montant égal au Prix d’adjudication et à la commission
d’achat payée, dans les deux cas dans la même devise que celle où l’Acquéreur a payé
ces montants. L’obligation de Il Ponte est soumise à la condition que, au plus tard cinq
(5) ans à compter de la date d’Adjudication, l’Acquéreur : (i) communique à Il Ponte par
écrit, dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle il a reçu des
informations qui le mènent à penser que le lot est une contrefaçon, le numéro du lot, la
date de la vente aux enchères à laquelle le lot a été acheté, et les raisons pour lesquelles
l’Acquéreur pense que le lot est une contrefaçon ; (ii) est en mesure de restituer le lot à Il
Ponte, libre de toute réclamation ou demande de tiers survenue après la date de la vente,
et le lot est dans le même état que celui dans lequel il se trouvait à la date de la vente ;
(iii) fournit à Il Ponte des rapports d’au moins deux spécialistes ou experts indépendants
ayant une compétence internationale reconnue, expliquant les raisons pour lesquelles le
lot est considéré comme une contrefaçon.
10.2 Il Ponte n’est pas lié par les avis fournis par l’Acquéreur et se réserve le droit de
demander l’avis d’autres experts à ses propres frais.
10.3 Il Ponte il n’effectuera pas de remboursement si (i) la description dans le catalogue
était conforme à l’opinion généralement admise par les spécialistes et les experts à la
date de la vente ou indiquait que l’authenticité ou l’attribution du lot était contestée;
ou (ii) à la date de publication du catalogue, la nature contrefaite du lot ne pouvait être
établie qu’en effectuant des analyses généralement considérées comme inadaptées ou
difficiles à réaliser, dont le coût était déraisonnable ou dont on pouvait raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles endommagent le lot, réduisant ainsi sa valeur. Aux fins du présent
article, on entend par contrefaçon, de l’avis raisonnable de Il Ponte, l’imitation d’un lot
mis en vente, non décrit comme tel dans le catalogue de vente aux enchères, créée dans
le but de tromper sur sa paternité, son authenticité, sa provenance, son attribution, son
origine, sa source, sa date, son âge, son époque. Un lot ayant fait l’objet d’une restauration
ou d’une modification quelconque (y compris un repeint ou un surpeint) ne constitue
pas une contrefaçon.
11 Exportation hors du territoire de la République italienne. Déclaration d’intérêt
culturel
11.1 L’exportation hors du territoire de la République italienne d’un lot peut être subordonnée
à la délivrance d’un certificat de libre circulation ou d’une licence d’exportation,
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conformément aux dispositions des articles 68 et suivants du Décret Législatif n° 42 du
22 janvier 2004 (code Urbani). L’Acquéreur est tenu, pour les lots soumis à la procédure
de déclaration d’intérêt culturel (dite « notification ») conformément aux articles 13 et
suivants du Décret Législatif n° 42/2004, de respecter toutes les dispositions de la loi et
toutes les autres réglementations spéciales applicables, y compris celles concernant les
douanes, les devises, la fiscalité et les espèces protégées. Il incombe exclusivement aux
participants à la vente aux enchères et à l’Acquéreur de vérifier les éventuelles restrictions
à la circulation et/ou à l’exportation du lot qui les intéresse et, en tout état de cause, du
lot adjugé, ainsi que les licences ou certificats requis par la loi, en Italie et dans le Pays
de destination, de même que d’accomplir les formalités et obligations prévues par la loi
quant à la circulation et/ou l’exportation du lot adjugé, en exonérant expressément Il
Ponte de toute obligation et/ou responsabilité.
11.2 La non-délivrance ou la délivrance en retard du certificat de libre circulation et/ou de
la licence d’exportation ne constitue pas une cause de résiliation ou d’annulation de la
vente, ni ne justifie, de la part de l’Acquéreur, le non-paiement ou le paiement en retard
du Montant dû.
11.3 À la demande et aux frais de l’Acquéreur, Il Ponte peut accepter de présenter une
réclamation pour obtenir le certificat de libre circulation et/ou la licence d’exportation,
à condition que l’Acquéreur ait déjà payé le Montant dû. Le montant que l’Acquéreur
doit payer à Il Ponte pour la présentation de la réclamation s’élève à 150,00 € (plus
TVA et frais de transport éventuels), pour chaque oeuvre faisant l’objet de réclamation.
Dans tous les cas, Il Ponte n’assume aucune responsabilité, ni obligation, ni garantie,
concernant le succès de la démarche concernée et la délivrance de ce qui a été demandé
par l’Acquéreur.
11.4 Chaque lot proposé à la vente aux enchères peut avoir déjà fait l’objet d’une déclaration
d’intérêt culturel par le Ministère du Patrimoine et des Activités culturelles et du
Tourisme en application de l’article 13 du Code Urbani. Dans ce cas - ou dans le cas où
la procédure de déclaration d’intérêt culturel a été engagée en ce qui concerne le lot conformément
à l’article 14 du Code Urbani – Il Ponte le signalera dans le catalogue et/ou
par le biais d’une annonce du commissaire-priseur avant que le lot ne soit mis en vente.
Dans le cas où le lot aurait fait l’objet d’une déclaration d’intérêt culturel préalablement
à l’adjudication, le Vendeur déclarera la vente au Ministère compétent conformément
à l’article 59 du Code Urbani. La vente sera subordonnée au non-exercice du droit de
préemption par le Ministère compétent dans un délai de soixante jours à compter de la
date de réception de la déclaration, ou dans le délai plus long de cent quatre-vingts jours
visé à l’article 61 alinéa II du Code Urbani. Tant que l’exercice du droit de préemption est
en vigueur, le lot ne peut être livré à l’Acquéreur selon les dispositions de l’article 61 du
Code Urbani. En tout état de cause, il est entendu que toute déclaration d’intérêt culturel
(ou même simplement l’ouverture de la procédure y afférente) qui pourrait intervenir
après l’adjudication ne peut affecter ou invalider l’adjudication, ni l’obligation de payer le
Montant total et d’une manière générale la vente du lot.
11.5 Le lot marqué du symbole « § » est temporairement sous importation en douane. Il
est soumis à la TVA (selon la loi) sur la valeur d’adjudication uniquement pour les acheteurs
résidant dans l’UE. Le coût de la clôture de l’importation temporaire en douane,
de 300 euros, est à la charge de l’Acquéreur. Il Ponte n’est pas responsable des délais
bureaucratiques.
11.6 Le lot marqué du symbole « # » est temporairement sous importation d’oeuvres
d’art.
12 Droit de suite
12.1 Le paiement, éventuellement dû, du « droit de suite » (introduit par le Décret Législatif
n° 118 du 13 février 2006, mettant en oeuvre la Directive 2001/84/CE) sera effectué
par le Vendeur.
13 Espèces protégées
13.1 Les certificats Cites sont valables uniquement sur le territoire de l’Union Européenne.
Les biens en ivoire, même s’ils disposent du certificat susmentionné, ne peuvent pas être
exportés en dehors du territoire de l’Union Européenne.
13.2 Qu’ils aient obtenu ou non un certificat ou une licence d’exportation en vertu des
articles 68 et suivants du Code Urbani, tous les lots constitués de parties de plantes ou
d’animaux (par exemple : os de baleine, crocodile, corail, tortue), quels que soient leur
âge et leur valeur, peuvent nécessiter une licence ou un certificat avant leur exportation
et/ou des licences et/ou certificats supplémentaires pour leur importation dans des pays
non membres de l’UE. L’obtention d’une licence ou d’un certificat d’importation ne garantit
pas l’obtention d’une licence ou d’un certificat pour l’exportation et vice versa. Il
Ponte conseille aux acquéreurs potentiels de vérifier leur législation sur les conditions
requises en cas d’importation de biens fabriqués ou contenant des espèces protégées
dans leur Pays. Avant d’effectuer toute offre, l’Acquéreur a le devoir de s’assurer qu’il
est en mesure d’obtenir ces licences/certificats d’importation ou d’exportation, ainsi que
tout autre document requis, en exonérant expressément Il Ponte de toute obligation et/
ou responsabilité à cet égard.
14 Garantie légale de conformité
14.1 Lorsque la loi l’exige, les lots vendus par l’intermédiaire de Il Ponte sont couverts par
la Garantie Légale de conformité prévue aux articles 128-135 du Code de la consommation
(Garantie légale), le cas échéant.
14.2 La Garantie Légale est réservée au consommateur (c’est-à-dire, conformément à
l’article 3, alinéa I, lettre a) du Code de la consommation, la personne physique agissant
à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle
exercée).
14.3 Le Vendeur est responsable vis-à-vis du consommateur d’un défaut de conformité
existant au moment de la livraison du produit et qui se manifesterait dans un délai de
deux ans à compter de cette livraison. Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur,
sous peine de déchéance de la garantie, dans un délai de deux mois à compter de
la date à laquelle il a été découvert. Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui
apparaissent dans un délai de six mois à compter de la livraison du produit sont présumés
exister déjà à cette date, à moins que cela ne soit incompatible avec la nature du produit
ou la nature du défaut de conformité. À partir du septième mois suivant la livraison du
lot, il incombera au consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà
au moment de la livraison de celui-ci. Afin de bénéficier de la Garantie Légale, le consommateur
doit au préalable justifier de la date d’adjudication et de livraison du lot. Il est
donc conseillé au consommateur, aux fins d’une telle preuve, de conserver tout document
apte à prouver l’adjudication (par exemple la facture d’achat) et la date de livraison ou
d’enlèvement du lot.
14.4 En ce qui concerne la définition du « défaut de conformité », veuillez vous référer
à ce qui est indiqué à l’article 129, alinéa II, du Code de la consommation. Tout défaut
causé par des événements accidentels ou résultant de la responsabilité du consommateur
ou d’une utilisation du lot différente de l’usage auquel il est destiné est exclu du champ
d’application de la Garantie Légale.
14.5 En cas de défaut de conformité dûment signalé dans les délais, le consommateur a
droit : (i) à titre principal, à la réparation ou au remplacement gratuit du lot, à son choix,
sauf si la solution demandée est objectivement impossible ou excessivement onéreuse
par rapport à l’autre ; (ii) à titre subsidiaire (c’est-à-dire dans le cas où la réparation
ou le remplacement est impossible ou excessivement coûteux ou si la réparation ou le
remplacement n’a pas été effectué dans un délai raisonnable ou si la réparation ou le
remplacement précédemment effectué a causé des désagréments considérables au consommateur),
à la réduction du Prix d’adjudication ou à la résiliation du contrat, à son
choix. La solution demandée est excessivement onéreuse si elle impose des frais déraisonnables
au Vendeur par rapport aux autres solutions alternatives qui peuvent être disponibles,
compte tenu : (i) de la valeur qu’aurait le bien sans le défaut de conformité ; ii)
de l’importance du défaut de conformité ; (iii) de la possibilité que la solution alternative
puisse être appliquée sans inconvénient majeur pour le consommateur.
14.6 Dans le cas où le lot, pendant la durée de validité de la Garantie Légale, manifeste
un défaut de conformité, le consommateur peut communiquer la circonstance à Il Ponte
aux contacts indiqués à l’article 16. Il Ponte répondra rapidement à la communication
du défaut de conformité allégué et indiquera au consommateur la procédure spécifique
à suivre.
15 Contacts
Il est possible de demander des informations, d’envoyer des communications, de demander
de l’assistance ou de soumettre des réclamations, en contactant Il Ponte de la
manière suivante :
- par courrier : en écrivant à Il Ponte - Casa d’Aste s.r.l., Milan, 12, via Pontaccio (20121)
ou 8, via Medici del Vascello (20138) ;
- par téléphone : au numéro +39 02.863141 (siège situé 12, via Pontaccio) ou bien +39
02.8631472 (siège situé 8, via Medici del Vascello) (numéros de téléphone surtaxés, en
service aux jours et heures suivants : Lun.-Ven. 9h00-13h00 ; 14h00-18h00, pour le siège
situé 12, via Pontaccio ; 9h00-13h30 ; 14h00-17h30 pour le siège situé 8, via Medici del
Vascello, dans les deux cas à l’exclusion des jours fériés en Italie) ;
- par fax: au numéro +39 02.72022083 (siège situé 12, via Pontaccio) ou bien +39
02.36633096 (siège situé 8, via Medici del Vascello) ; Il Ponte répondra aux réclamations
présentées dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de ces dernières.
16 Juridiction et droit applicable
16.1 Le rapport contractuel entre Il Ponte et l’Acquéreur est régi par le droit italien. En cas
de traduction des Conditions Générales de Vente dans une autre langue, les conditions de
vente en texte italien prévaudront et resteront valables et contraignantes en cas de conflit
avec la traduction dans une langue étrangère.
16.2 Dans le cas d’un Acquéreur consommateur, tout litige relatif à l’application, à
l’exécution et à l’interprétation des Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence
du tribunal du lieu de résidence ou de domicile élu du consommateur.
16.3 Conformément à l’article 141-sexies, alinéa 3, du Code de la consommation, le cas
échéant, Il Ponte informe l’Acquéreur consommateur que, dans le cas où il aurait présenté
une réclamation directement auprès de Il Ponte, à la suite de laquelle il n’aurait pas été
possible de résoudre le litige ainsi survenu, Il Ponte fournira des informations concernant
l’organisme ou les organismes qui utilisent des modes alternatifs de résolution des conflits
afin de trouver un règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations découlant
d’un contrat conclu sur la base des Conditions Générales de Vente (les entités dites
ADR, telles qu’indiquées aux articles 141-bis et suivants du Code de la consommation),
en précisant si il entend ou non faire appel à ces entités pour résoudre lui-même le litige.
16.4 Il Ponte informe également l’Acquéreur consommateur de la création d’une plateforme
européenne de résolution en ligne des litiges de consommation (dénommée plateforme
ODR). La plateforme ODR peut être consultée à l’adresse suivante : http://ec.europa.
eu/consumers/odr/ ; grâce à la plateforme ODR, l’Acquéreur consommateur pourra
consulter la liste des entités ADR, trouver le lien vers le site internet de chacune d’entre
elles et entamer en ligne une procédure de règlement du litige dans lequel il est impliqué.
En tout état de cause, à l’Acquéreur consommateur est réservé le droit d’intenter
une action devant le tribunal ordinaire compétent du litige découlant des Conditions
Générales de Vente, quelle que soit l’issue de la procédure de règlement extrajudiciaire
des litiges relatifs aux rapports de consommation, en recourant aux procédures visées à
la Partie V, Titre II-bis du Code de la consommation.
16.5 L’Acquéreur qui réside dans un État membre de l’Union Européenne autre que l’Italie,
peut également accéder, pour tout litige relatif à l’application, à l’exécution et à
l’interprétation des Conditions Générales de Vente, à la procédure européenne établie,
pour les litiges de moindre importance, par le Règlement (CE) n° 861/2007 du Conseil
du 11 juillet 2007, à condition que la valeur du litige n’excède pas, hors intérêts, droits
et frais, 2.000,00 euros. Le texte du règlement est disponible sur le site internet www.
eur-lex.europa.eu.
II. Conditions supplémentaires pour la soumission d’offres en ligne
Les présentes conditions supplémentaires pour la soumission d’offres en ligne (Conditions)
s’appliquent aux ventes aux enchères pour lesquelles Il Ponte - Casa d’Aste s.r.l.,
société sise à Milan, 12, via Pontaccio (20121), numéro de TVA et numéro d’immatriculation
au Registre des sociétés de Milan 01481220133, capital social entièrement libéré
de 34.320,00 euros (Il Ponte), permet la formulation d’offres en ligne par le biais du site
www.ponteonline.com (Site) ou de sites tiers (Plateformes).
Chaque lot est proposé à la vente par Il Ponte. Les contrats d’enchères conclus en ligne
par le biais du Site et/ou des Plateformes sont exclus des dispositions du Chapitre I, Titre
III du Décret Législatif n° 206 du 6 septembre 2005, car ils ont été conclus à l’occasion
d’une vente aux enchères.
Les présentes Conditions s’ajoutent (et ne remplacent pas) les Conditions Générales de
Vente, dont les définitions sont visées aux présentes, et les Conditions Particulières de
Il Ponte - Casa d’Aste S.r.l.
Palazzo Crivelli Via Pontaccio, 12 20121 Milano Tel. +39 02 86 31 41 Fax +39 02 72 02 20 83
[email protected] www.ponteonline.com
C.F., P. IVA 01481220133 C.C.I.A.A. Milano REA 1167476
Vente, mentionnées ci-dessus.
En participant à l’enchère via le Site et/ou les Plateformes, l’enchérisseur accepte d’être
lié par les Conditions Générales de Vente, par les Conditions Particulières de Vente et par
les présentes Conditions supplémentaires.
1. Instantanéité et irrévocabilité de l’offre en ligne. Exception au droit de
rétractation
Pour vous inscrire à la vente aux enchères, vous devez envoyer une copie de votre pièce
d’identité en cours de validité à
[email protected]. En cas contraire, il ne vous sera
pas possible de vous inscrire à la vente aux enchères. Il Ponte se réserve le droit de refuser
ou de révoquer l’inscription à la vente aux enchères à sa seule discrétion. Le processus
de présentation d’une offre à travers le Site et/ou la Plateforme est instantané ; l’offre
est envoyée dès que l’enchérisseur clique sur le bouton correspondant et est définitive.
En soumettant une offre en ligne par l’intermédiaire du Site et/ou de la Plateforme, vous
acceptez que l’offre soit définitive et qu’il ne soit pas possible de la modifier ou de la
révoquer de quelque manière que ce soit. En outre, suivant l’article 59, alinéa 1, lettre m)
du Code de la consommation, si le contrat d’enchère est conclu avec un enchérisseur qui
a fait une offre en ligne par le biais du Site et/ou de la Plateforme et qui peut être qualifié
de consommateur conformément à l’art. 3, alinéa 1, lettre a) du Code de la consommation,
l’Acquéreur ne disposera pas du droit de rétractation, car le mode de vente utilisé
est une vente aux enchères publiques, telle que définie par l’article 45, alinéa 1 lettre o)
du Code de la consommation. Si l’offre soumise à Il Ponte est la plus élevée, l’Acquéreur
s’engage irrévocablement à payer le prix d’achat total, y compris les commissions d’achat,
toutes les taxes applicables et tous autres frais.
2. Modes de paiement et de livraison
Modes de paiement: se référer à l’article 7 des Conditions Générales de Vente et des Conditions
Particulières de Vente de la vente aux enchères spécifique, consultables sur le Site
(dans la section Catalogue en ligne de la vente aux enchères spécifique) ou sur demande
Livraison: se référer à l’article 8 des Conditions Générales de Vente.
3. Enchères incrémentielles
Chaque offre incrémentielle apparaîtra sur l’écran du Site et/ou de la Plateforme. Le
commissaire-priseur a le droit de modifier les incréments pour les enchérisseurs présents
en salle des ventes et par téléphone, mais ceux qui enchérissent par l’intermédiaire du
Site et/ou de la Plateforme peuvent ne pas être en mesure d’enchérir pour un montant
autre que celui d’une offre incrémentielle tout entière. Toutes les offres aux enchères
seront exprimées en euros.
4. Responsabilité de l’enchérisseur
Les personnes qui enchérissent par l’intermédiaire du Site et/ou de la Plateforme sont
responsables de leur connaissance de toutes les communications et annonces faites lors
de la vente aux enchères. Toutes les communications effectuées seront lues par le commissaire-
priseur, soit au début, le cas échéant, soit pendant la vente aux enchères, avant
que le lot concerné ne soit proposé à la vente. Il Ponte recommande aux personnes qui
enchérissent par le biais du Site et/ou de la Plateforme de s’authentifier en se connectant
au moins dix minutes avant le début de la vente aux enchères afin de s’assurer qu’elles
écoutent toutes les communications effectuées par le commissaire-priseur au début de
la vente aux enchères. Tous les avis de modifications relatifs à l’offre du lot en vente («
avis de salle de vente ») et les annonces en salle faites par le commissaire-priseur font
partie des présentes Conditions, des Conditions Générales de Vente et des Conditions
Particulières de Vente mentionnées ci-dessus.
Il Ponte se réserve le droit de refuser ou de révoquer l’autorisation d’enchérir en ligne par
le biais du Site et/ou de la Plateforme, ainsi que de révoquer les privilèges d’enchère lors
d’une vente aux enchères.
Les adjudicataires des lots recevront une confirmation de l’adjudication et le relevé bancaire
relatif à leur achat après la vente.
5. Non-responsabilité de Il Ponte
Il Ponte ne sera pas responsable d’erreurs ou de dysfonctionnements lors de la présentation
des offres par le biais du Site et/ou de la Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter,
les erreurs ou dysfonctionnements causés par : (i) une perte de connexion à Internet ou au
logiciel du Site et/ou de la Plateforme par Il Ponte ou le client ; (ii) un dysfonctionnement
ou un problème avec le logiciel du Site et/ou de la Plateforme ; ou (iii) une défaillance
ou un problème avec la connexion Internet, le réseau mobile ou l’ordinateur du Client. Il
Ponte n’est donc pas responsable de toute impossibilité de formuler une offre en ligne ou
des erreurs ou omissions en relation avec celle-ci. La participation à la vente aux enchères
par le biais du Site et/ou de la Plateforme se fait donc aux risques et périls des enchérisseurs
et acquéreurs potentiels, qui assument tous les risques et responsabilités quant à la
réception et au succès des offres formulées et/ou à formuler.
NOTE D’INFORMATION SUIVANT L’ARTICLE 13 du R.G.P.D.
En vertu et aux fins de l’article 13 du Nouveau Règlement sur la Protection des Données
(RGPD 2016/679), le Client (dit personne concernée) est informé que :
1. Responsable du traitement et autres personnes désignées
Le responsable du traitement des données est Il Ponte - Casa D’aste S.r.l., sise à Milan, 12,
Via Pontaccio, en la personne de la directrice, Mme Rossella Novarini, e-mail : direzione.
cas d’exercice des droits par cette dernière, il est possible de contacter Mme Francesca
Le DPO désigné est Programmastudio Spa, en la personne de M. Pasquale Iannone, tél.
2. Traitements effectués et base juridique
Les données à caractère personnel, fournies librement par le Client à la société en raison
de l’activité exercée en vertu de réglementations contractuelles spécifiques, seront traitées
de manière licite, loyale, ainsi que conformément aux dispositions du Règlement,
aux fins de :
- l’exécution du mandat de vente et/ou la participation aux enchères programmées ;
- aux fins prévues par la législation en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment
d’argent (Décret Législatif 231/07 et modifications suivantes).
La fourniture des données indiquées ci-dessus est obligatoire pour que le Responsable du
traitement puisse mener à bien la tâche qui lui a été confiée. En cas de refus de fournir les
données demandées, le Responsable du traitement ne sera pas en mesure d’exécuter les
services prévus au contrat, du fait et de la faute du Client concerné.
Les données personnelles telles que l’adresse e-mail, fournie à titre facultatif par le Client
à la société en raison d’un consentement spécifique émis par celui-ci, seront traitées de
manière licite et loyale, ainsi que conformément aux dispositions du Règlement, dans le
but de transmettre des informations, des mises à jour et des nouvelles concernant des
enchères ultérieures et/ou des événements futurs.
Pour ce traitement, la société recueillera le consentement par voie électronique et/ou
sur papier.
L’image sera prise, au moyen d’un système d’enregistrement vidéo et conformément aux
informations régulièrement affichées, dans l’intérêt légitime du Responsable du traitement,
c’est-à-dire afin de protéger la sécurité des personnes et les biens de la société.
3. Moyens de traitement et mode de conservation des données
Les données traitées (qui peuvent avoir un caractère commun et identifiant) sont actualisées,
complètes, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement.
Ces mêmes données seront traitées, dans le respect de la sécurité et de la confidentialité
nécessaires, par les moyens suivants : collecte des données de la personne concernée,
enregistrement et stockage de celles-ci à des fins prédéterminées, explicites et légitimes.
Ces mêmes données seront traitées à la fois sur papier et par des moyens électroniques
et automatisés.
Les données à caractère personnel seront traitées par le Responsable du traitement ainsi
que par les employés et collaborateurs autorisés à les traiter.
Les données peuvent être communiquées non seulement aux organismes publics auxquels
sont adressées les communications/déclarations objet du présent contrat, mais
aussi aux organismes de contrôle en charge, le cas échéant dans le cadre de phases de
vérification et de contrôle, relatives à la régularité des obligations.
Les mêmes données, objet de la présente note d’information, peuvent être communiquées
à des professionnels et/ou à des collaborateurs du Responsable du traitement en
vue de l’exécution de la tâche confiée et aux mêmes fins. D’autre part, les données en
question ne seront pas diffusées, au-delà des limites qui y sont spécifiées, sauf indication
contraire de la personne concernée, que celle-ci fournira par écrit.
Le responsable du traitement n’a aucune intention de transférer les données objet du
présent document vers un pays tiers ou une organisation internationale. Il convient de
noter que la sauvegarde externe est également effectuée par une société italienne, donc
également tenue de se conformer à la législation sur la confidentialité en question, en
utilisant des serveurs situés sur le territoire italien.
Il n’y a pas de prise de décision automatisée.
Enfin, la personne concernée est informée que le Responsable du traitement a mis en
place un large éventail de mesures de sécurité pour protéger les données contre le risque
de perte, d’abus ou d’altération.
4. Période de conservation des données
Les données objet du présent document seront conservées :
- pendant 10 ans (dix ans) à compter de la conclusion du rapport contractuel, pour un
traitement sur une base juridique contractuelle ;
- 5 ans à compter de la révocation du consentement au traitement sur une base consensuelle
;
- au plus tard dans les 72 heures, en ce qui concerne le traitement des images de vidéosurveillance.
5. Droits de la personne concernée
La personne concernée a le droit :
- de demander au Responsable du traitement la confirmation ou non de la détention
de ses propres données personnelles, même si elles ne sont pas encore enregistrées,
et de leur communication sous forme intelligible, ainsi que de l’accès aux données personnelles,
de leur éventuelle mise à jour ou intégration, de leur rectification ou de leur
suppression, de leur transformation sous forme anonyme ou du blocage de celles traitées
en violation de la loi, la limitation des traitements la concernant ou de s’opposer à leur
traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données. Elle a également le droit d’obtenir
l’indication de l’origine des données personnelles, de leur finalité et des modalités de
traitement, ainsi que de la logique appliquée dans le cas d’un traitement effectué à l’aide
d’outils électroniques ;
- de s’opposer également en tout ou partie au traitement des données la concernant à
des fins d’envoi de matériel publicitaire, de vente directe ou d’études de marché ou de
communication commerciale ;
- de retirer son consentement à tout moment, sans préjudice de la licéité du traitement
effectué en raison du consentement donné avant le retrait, ainsi que du droit d’introduire
une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
